Réseau routier

Tout ce qui est relatif aux chemins forestiers sur les zecs.

  • Une zec peut-elle être poursuivi en justice en raison de dommages au chemin?

    Non. Au niveau de la législation actuelle, il existe deux clauses d’exonération de responsabilité, soit l’article 59 de la Loi sur les terres du domaine de l’État et l’article 43 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier qui stipulent respectivement :

    59. Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être exercé par un usager en raison d'un défaut de construction, d'amélioration ou d'entretien d'un chemin.
    1987, c. 23, a. 59.

    43. Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être exercé par un utilisateur d'un chemin multiusage en raison d'un défaut de construction, d'amélioration, de réfection ou d'entretien d'un tel chemin.
    2010, c. 3, a. 43.

    Dernière mise à jour : 16 juin 2016.

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  • Les zecs ont-elles le droit de fermer un chemin?

    Oui. Depuis décembre 2006, la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune permet à son ministre de fermer un chemin sur les terres du domaine de l'État. Ainsi, les zecs peuvent adresser une demande de fermeture temporaire ou permanente d'un tel chemin.

    La marche à suivre et le formulaire de demande se retrouvent sur le site Web du MFFP, sous la catégorie Fermeture de chemins du domaine de l'État.

    Dernière mise à jour : 16 juin 2016.

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  • Une zec a-t-elle l'obligation légale d'entretenir les chemins forestiers de son territoire?

    Non. Les chemins forestiers en territoire public sont sous l’entière responsabilité du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP).

    On constate que ce sont les intervenants du milieu forestier (dont les zecs) qui, année après année, assument du mieux qu’ils peuvent les coûts reliés à l’entretien du réseau routier, en raison de la forte pression exercée par les utilisateurs du territoire.

    Toutefois, lorsque les zecs installent une traverse de cours d’eau (ex. ponceau), elles ont l’obligation d’assurer la libre circulation de l’eau et du poisson, en vertu de l'article 26 du Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État.

    Dernière mise à jour : 16 juin 2016.

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