Gestion d'une zec

  • Un OGZ peut-il, à titre d’employeur, installer des caméras de surveillance dans ses postes d’accueil?

    La réponse courte : oui, mais dans certaines circonstances.
    La réponse longue, c’est qu’un employeur peut procéder à l’installation de caméras de surveillance sur les lieux du travail lorsqu’il dispose d’un motif raisonnable et rationnel pour ce faire, par exemple pour des questions de sécurité. Dans tous les cas, la surveillance par voie de caméras doit être limitée de façon à porter le moins possible atteinte aux droits fondamentaux de ses employés (droit à l’intégrité physique et psychologique, droit à la sauvegarde de sa dignité, droit au respect de sa vie privée et droit à des conditions de travail justes et raisonnables qui respectent la santé, la sécurité et l’intégrité physique).

    Dernière mise à jour : 14 septembre 2018.

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  • Protection des renseignements personnels, quelles sont les responsabilités des zecs?

    La Commission d'accès à l'information élabore huit (8) obligations à respecter pour les entreprises du secteur privé. Elles s'appliquent aux zecs.
    Il existe plusieurs méthodes de destruction de documents contenant des renseignements personnels. Consultez cette fiche de la Commission de l'accès à l'information pour en savoir davantage.

    Dernière mise à jour : 14 septembre 2018.

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  • L’achat d’un chalet dans une zec implique quelles obligations ?

    Les chalets sur les zecs sont privés. Vous pouvez donc l'acquérir. La zec n'est pas du tout concernée par cette transaction. Vous pouvez contracter une hypothèque pour faire l'achat et effectuer la transaction via un notaire (comme une maison).

    Toutefois, le terrain demeure un terrain public (terre de l'État).
    Un bail annuel et renouvelable s'y applique. Le coût varie en fonction de sa proximité d'un grand centre.
    Il faut prévoir quelques centaines de dollars par année pour la location du terrain.
    En tant que propriétaire d'un immeuble vous aurez à vous conformer aux règlements municipaux, entre autres, ceux concernant la conformité de votre fosse septique, les normes de construction (ou rénovation), en plus d'avoir à payer des taxes municipales et scolaires.

    Maintenant, au niveau de la zec, vous devrez payer un droit de circulation quotidien ou annuel. Ce droit ($) varie d'une zec à l'autre. Voir le site Web de cette zec. Si vous décider de pêcher et/ou chasser, vous pourrez aussi acquérir un forfait annuel ou à la journée, et même familial. Voir la grille tarifaire de cette zec.

    Mais en tant que propriétaire de chalet sur une zec, vos obligations sont surtout reliés au locateur (bail avec le gouvernement) et la MRC (taxes et permis). Pour ce qui est de la zec, vous n'avez pas d'obligation de débourser, mis à part pour circuler dans les chemins.

    Dernière mise à jour : 27 août 2018.

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  • Est-ce que les municipalités ont le pouvoir de vérifier la conformité des systèmes de traitement des eaux usées présent sur le territoire des zecs?

    Oui, depuis le 23 mars 2018, tout fonctionnaire ou employé d’une municipalité désignée par le ministre peut remplir les fonctions d’inspecteur afin de vérifier que les systèmes de traitements des eaux usées sur le territoire des zecs sont conformes au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22). Pour plus de détails sur les nouveaux pouvoirs attribués aux officiers municipaux, référez-vous aux articles 119 et 119.02 de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement.

    Dernière mise à jour : 10 août 2018.

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  • Comment sont calculées les compensations financières à payer suite à une perte d’habitat faunique?

    Voici le lien vers les ressources du MFFP avec les Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques et les outils de calcul pour les compensations financières (à noter que cette page n’est pas nouvelle et ce sont des principes qui étaient déjà appliqués et qui le seront encore):
    https://www.mffp.gouv.qc.ca/faune/habitats-fauniques/autorisations/aquatiques.jsp

    Dernière mise à jour : 10 mai 2018.

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  • Les zecs doivent-elles payer des compensations financières pour perte d’un habitat faunique?

    Oui. Le Projet de loi 161 qui modifie la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune vient officialiser la procédure de compensations financières qui était déjà en place. Toutefois, ces modifications à la Loi ne devraient pas avoir d’impacts sur les zecs puisque le principe des mesures de compensations financières pour perte d’habitat faunique était déjà appliqué avant que ce projet de loi ne soit déposé.
    http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-161-41-1.html

    Dernière mise à jour : 10 mai 2018.

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  • Est-ce que les zecs peuvent être exclues de l’obligation de payer la contribution financière pour perte d’un milieu humide ou hydrique?

    Oui, une note à l’interne au MDDELCC précise que des travaux occupant une superficie de moins de 10 m2 dans les zones de rareté 1 et 2 et de moins de 20 m2 dans la zone de rareté 3 peuvent être exclus des compensations. Cette note est en vigueur jusqu’au changement de règlement prévu dans le projet de loi qui devrait être déposé en juin 2018. Voir la carte en Annexe au règlement pour les zones de rareté au :
    http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/loi-va.pdf

    Dernière mise à jour : 10 mai 2018.

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  • Comment sont calculées les contributions financières qui doivent être payées suite à la perte d’un milieu humide ou hydrique?

    Les contributions sont calculées en fonction du coût des travaux d’aménagement, la rareté d’un milieu humide ou hydrique perdu, la valeur du terrain et la superficie des travaux. Voir l’Annexe 1 de la loi 132 pour les détails :
    http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/loi-va.pdf

    Dernière mise à jour : 10 mai 2018.

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  • Qu’est-ce qui est considéré comme un milieu humide ou hydrique?

    La loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques indique que :
    « 46.0.2 Sont notamment des milieux humides et hydriques :
    1° un lac, un cours d’eau, y compris l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent et les mers qui entourent le Québec;
    2° les rives, le littoral et les plaines inondables des milieux visés au paragraphe 1°, tels que définis par règlement du gouvernement;
    3° un étang, un marais, un marécage et une tourbière.
    Les fossés de voies publiques ou privées, les fossés mitoyens et les fossés de drainage, tel que définit aux paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), ne constituent pas des milieux humides et hydriques. »
    http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/loi-va.pdf


    Pour la définition complète d’une rive ou d’un littoral, il faut se référer au point 2.2 et 2.3 de la Politique de protection des rives et des plaines inondables au:
    http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/Q-2,%20r.%2035/

    Dernière mise à jour : 10 mai 2018.

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  • Les zecs devront-elles payer des contributions financières pour perte de milieu humide ou hydrique ?

    Oui, les zecs doivent maintenant payer des compensations financières pour pertes d’habitats lorsque des travaux seront effectués dans les cours d’eau ou sur les rives des plans d’eau situés sur le territoire des zecs. Ces compensations financières sont à payer en vertu de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques qui est entrée en vigueur le 16 juin 2017. Par exemple, avec cette nouvelle loi, des travaux de remblai ou de déblai effectués lors de la mise en place d’une rampe de mise à l’eau pourraient nécessiter que des compensations financières soient versées au Ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

    Voir les articles de lois 46.0.1, 46.0.2, 46.0.5 pour les détails:
    http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/milieux-humides/loi-va.pdf

    Dernière mise à jour : 10 mai 2018.

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  • Est-ce que les compensations qui doivent être payées suite à la perte d’un habitat faunique peuvent être payées en « nature »?

    Oui, le MFFP priorise les compensations « nature » plutôt que financières. Les aménagements fauniques réalisés par les zecs peuvent donc compter comme des compensations. À noter par contre que l’aménagement faunique qui sert de compensation doit être fait au niveau de l’habitat pour la même espèce pour laquelle il y a eu une perte d’habitat. Par exemple, s’il était jugé que la construction d’une rampe de mise à l’eau a mené à une perte d’habitat pour l’omble de fontaine, l’aménagement d’une frayère pour l’omble de fontaine pourrait servir de compensation. Toutefois, si la construction d’un camping menait à une perte d’habitat pour le cerf, un aménagement aquatique ne pourrait pas servir de compensation financière, il faudrait un aménagement au niveau de l’habitat du cerf.

    Dernière mise à jour : 10 mai 2018.

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  • La zec doit-elle payer deux contributions si des travaux mènent à la perte d’un habitat faunique et à la perte d’un milieu humide ou hydrique?

    Non. La valeur des aménagements fauniques servant de compensation pour la faune (MFFP) sera déduite du montant qui est dû pour les milieux humides (MDDELCC).

    Dernière mise à jour : 10 mai 2018.

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  • Est-ce que les compensations à payer suite à la perte d’un milieu humide ou hydrique peuvent être payées en « nature »?

    Non, pour l’instant seules les contributions financières sont acceptées. Toutefois, un projet de règlement devrait être déposé en juin 2018 pour préciser dans la loi les conditions où des contributions « natures » (ex. des aménagements) peuvent être acceptées.

    Dernière mise à jour : 10 mai 2018.

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  • Un organisme gestionnaire doit-il transmettre les procès-verbaux du CA à un membre qui lui en fait la demande ?

    La réponse courte est non. Le membre d’une zec n’a pas accès de plein droit aux procès-verbaux des réunions du conseil d’administration. Sans être entièrement confidentiels, les procès-verbaux sont à l’usage des administrateurs en exercice.

    La réponse longue est que les zecs sont gérées par des organismes à but non lucratif constitué en vertu de la Loi sur les compagnies. Les articles 104 et 105 de cette loi indique que les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration ne font pas partie des documents auxquels ont accès les membres.

    Les tribunaux ont déterminé que les procès-verbaux font partie des livres d’administration et d’opérations d’une corporation. Ils sont reliés à l’administration interne et sont à l’usage des administrateurs en exercice. La consultation de ces livres est limitée aux administrateurs.

    Les procès-verbaux ne sont pas confidentiels pour autant. Dans le cas d’une corporation poursuivie (Payette c. Viel, 2013), le tribunal peut forcer la production des procès-verbaux. La Commission d’accès à l’information du Québec a déjà ordonné à une corporation de remettre à un demandeur les passages des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration qui contenaient des renseignements personnels à son endroit.

    Dernière mise à jour : 20 septembre 2016.

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  • Un trappeur pratiquant l'activité de piégeage en territoire libre doit-il payer un droit de passage ?

    Oui, seuls les trappeurs possédant un droit exclusif de piégeage (terrain de trappe accordé par le gouvernement) sont dispensés de payer un droit de passage.

    Dernière mise à jour : 17 mai 2015.

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  • Quelle est la règlementation concernant l'aménagement d'une mise à l'eau ou d'un quai devant mon chalet ?

    L’aménagement des rives d’un cours d’eau est une compétence municipale.
    Vous devez donc obtenir une autorisation auprès de la MRC ou de la municipalité où est localisé votre chalet.
    Vous n’avez besoin d’aucune autorisation de la part de l’organisme gestionnaire de zec.

    Dernière mise à jour : 17 mai 2015.

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  • Quelle est la procédure à suivre pour la convocation d'une assemblée spéciale sur ma zec ?

    Les membres d’une zec peuvent réclamer une assemblée générale spéciale en se conformant aux directives prévues à cet effet dans les règlements généraux de la corporation. Normalement, la première étape est de monter un dossier et le soumettre au Conseil d’administration. Si ce dernier refuse ou juge inutile la démarche, vous devez recueillir un nombre suffisant d’appuis parmi les membres. Le nombre d’appuis à atteindre est habituellement un pourcentage des membres en règle. Cet indicateur peut varier d’une corporation à une autre. Il faut donc s’en remettre aux règlements de la zec en question. Ensuite, vous devez convoquer tous les membres, leur transmettre un avis de convocation puis un ordre du jour. Seuls les points présents à l’ordre du jour pourront être débattus.

    Dernière mise à jour : 11 décembre 2014.

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  • Est-il obligatoire d'être membre pour aller pratiquer des activités sur une zec?

    Non. Les territoires des zecs sont accessibles à tous et nul besoin d'être membre pour les fréquenter. Par contre, le fait d'être membre donne un droit de vote à l'assemblée générale annuelle ainsi qu'un accès à des forfaits annuels avantageux. 

    Dernière mise à jour : 4 octobre 2014.

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  • Quels sont les pouvoirs des membres sur une zec ?

    Les zecs sont gérées par des corporations créées en vertu de la Loi sur les compagnies. Dans toute corporation, les membres, réunis en assemblée générale, ont 3 pouvoirs :
    1. Élire les membres du conseil d’administration (ou les destituer);
    2. Nommer le vérificateur qui préparera les états financiers;
    3. Voter sur les règlements de leur corporation.

    Dernière mise à jour : 15 août 2014.

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  • Existe-t-il un document qui dit comment les administrateurs d’une zec peuvent être élus ?

    Les zecs sont gérées par des corporations constituées en vertu de la partie III de la loi sur les compagnies. De ce fait, elles sont toutes des OBNL (organisme à but non lucratif). La procédure d’élection est alors prévue dans les « règlements généraux » de la corporation. Les utilisateurs de zec qui adhèrent à l’organisme, donc les membres, sont régis par ces règlements généraux. Ces règlements doivent être mis à la disposition des membres et la procédure d’élection y est décrite. Certaines zecs publient leurs règlements généraux sur le Web. Vous en retrouverez plusieurs dans cette section.

    Dernière mise à jour : 15 août 2014.

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  • Une zec peut-elle interdire la chasse au petit gibier pendant la chasse à l’orignal ?

    Oui, une zec peut interdire la chasse au petit gibier (sauf le colletage) pendant la chasse à l’orignal.

    6. Un organisme peut, par règlement, prohiber dans un secteur de chasse et pour la durée qu'il détermine:

    2° la chasse au petit gibier durant la période de chasse à l'orignal avec un engin de chasse autorisé par le Règlement sur la chasse (c. C-61.1, r. 12), sauf la chasse au lièvre au moyen d'un collet et celle aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

    Dernière mise à jour : 15 août 2014.

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  • Une zec a-t-elle le droit de faire du profit ?

    Oui. Toutefois, les sommes recueillies auprès des utilisateurs doivent obligatoirement être réinvesties sur le territoire de la zec, et ce, à des fins de conservation et mise en valeur de la faune.

    Dernière mise à jour : 14 août 2014.

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  • Une zec peut-elle imposer l’achat d’un forfait annuel lors de la location d’un chalet

    Non. C’est au client que revient le choix de payer à la journée ou pour la saison.

    Dernière mise à jour : 14 août 2014.

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  • Est-ce qu il est obligatoire de se procurer une carte de membre pour pouvoir acheter un forfait saisonnier, comme un forfait de pêche ?

    Les forfaits sont un privilège réservé aux membres. Conséquemment, pour pouvoir acheter un forfait sur une zec, il faut acheter la carte de membre. Toutefois, 2 forfaits peuvent être achetés sans être membre :

    1. Le forfait de circulation annuel
    2. Un forfait de chasse au gros gibier, si et seulement si, la chasse à ce gibier n'est pas offerte sur une base de tarif quotidien.

    Dernière mise à jour : 14 août 2014.

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  • Une carte de membre familiale permet-elle au conjoint d’avoir un droit de vote en assemblée générale ?

    Non. Bien que la carte de membre familiale offre le privilège d’avoir un rabais considérable sur les droits saisonniers de chasse et de pêche, elle ne donne pas un droit de vote multiple. 1 carte = 1 vote. Un conjoint peut acheter uniquement une carte de membre pour moins de 30$ et avoir un droit de vote.

    Dernière mise à jour : 14 août 2014.

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  • Quelle est la définition d’une « famille » dans une zec ?

    Il n'y a pas de définition standard de la "famille" dans les zecs. Toutefois, chaque zec peut se doter d’une telle définition. De façon générale, une famille se définit habituellement par la notion de base suivante : une personne, son conjoint(e) ainsi que leur(s) enfant(s) mineur(s). À cela, certaines zecs ajoutent des critères supplémentaires, notamment des critères qui font référence à l'âge des enfants et/ou des petits enfants, à l'adresse civique, au statut d'étudiant, etc.

    Dernière mise à jour : 14 août 2014.

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  • Les propriétaires de chalet privés sur une zec peuvent-ils louer leur chalet

    Non. Le terrain sur lequel est bâti le chalet est public et le propriétaire paie un bail de villégiature à l’état. Les conditions liées au bail dictent clairement qu’il ne peut pas opérer un commerce sur ce terrain.

    Dernière mise à jour : 14 août 2014.

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  • Quelles zecs offrent de l’hébergement locatif ?

    Vous pouvez retrouver cette liste en questionnant notre engin de recherche.

    Dernière mise à jour : 7 juillet 2014.

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  • Un passager non membre qui accède à une zec dans le véhicule d’un membre doit-il payer un droit de circulation ?

    Oui, car le règlement du gouvernement dicte que toutes les « personnes » qui accèdent en véhicule doivent payer un droit de circulation. Le tarif n’est donc pas « par véhicule », mais bien par personne. La confusion vient souvent du fait que les zecs tarifient un montant maximal par véhicule afin d’éviter de facturer chaque individu à bord.

    Pour plus de détails ou pour vous mêler encore plus (!), nous vous invitons à aller lire l’Article 19 du Règlement du gouvernement sur les zecs.

    Dernière mise à jour : 20 juin 2014.

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  • L'augmentation des tarifs de chasse et de pêche doivent-ils être soumis au vote de l'assemblée générale ?

    Les tarifs quotidiens et forfaitaires, de chasse, de pêche, de circulation et de camping aménagé n’ont pas être approuvés par l’assemblée générale annuelle. Le seul tarif soumis à l'approbation des membres est celui de la carte de membre. Le prix de la carte de membre ne peut pas dépasser 30$. Voir les tarifs maximums pour la saison d'opération 2014.

    Dernière mise à jour : 20 mars 2014.

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  • Est-il possible d’acquérir un droit d’accès qui s’applique à plus d’une zec ?

    Non. Contrairement aux parcs nationaux, les 63 zecs du Québec sont des entreprises indépendantes.

    Dernière mise à jour : 19 février 2014.

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  • Doit-on payer des frais lors de l’auto-enregistrement lorsque le poste d'accueil d'une zec est fermé ?

    Bien que le poste d'accueil d'une zec soit fermé, la zec peut demeurer en opération. Elle peut exiger aux utilisateurs de s'auto-enregistrer et de payer des droits comme ceux pour la circulation et la pratique de la chasse au petit gibier.

    Dernière mise à jour : 5 février 2014.

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  • Comment procéder pour l'acquisition d'un chalet dans une zec?

    Les terrains sur lequel on peut bâtir un chalet privé dans une zec ne s'achètent pas. Ils sont loués au gouvernement par un bail de villégiature émis par le MRN.

    Pour un chalet déjà construit, il est possible de faire un transfert de bail et d'acheter le chalet. Le chalet peut être hypothéqué dans une institution bancaire afin de pouvoir faire des paiements plutôt que de payer d'un seul coup l'intégralité de la transaction.

    Dernière mise à jour : 5 février 2014.

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  • Comment les terrains de villégiature sont-ils attribués dans les zecs ?

    Le tirage au sort de terrain de villégiature ne relève pas des zecs, mais bien du Ministère des Ressources naturelles.
    Vous pouvez trouver plus de détails sur le lien suivant.

    http://www.mrn.gouv.qc.ca/territoire/droit/index.jsp

    Dernière mise à jour : 23 janvier 2014.

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  • Si des gens établissent leur résidence principale dans une zec sur un terrain sous bail du gouvernement, sont-ils tenus de payer un droit de circulation?

    Les terrains sous bail ne sont pas des terrains privés. Même s'il s'agit d'une résidence principale et comme le terrain est situé dans la zec, les propriétaires du chalet ainsi que leurs invités sont tenus de payer un droit de circulation.

    Dernière mise à jour : 23 janvier 2014.

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